Autorisation parentale
Informations générales
L’autorisation parentale (autorisation de sortie du territoire) est un document officiel par lequel un parent ou tuteur autorise un mineur à sortir du territoire luxembourgeois, en transmettant son autorité à une autre personne.
L’autorisation parentale n’est pas une pièce d’identité et ne remplace pas une pièce d’identité.
Les enfants mineurs partant pour l’étranger sans leurs parents doivent requérir une autorisation parentale.
Modalité(s) de la demande
La personne qui détient l’autorité parentale (père – mère – tuteur) se présente au bureau de la population en fournissant les renseignements suivants:
- Nom et prénom de l’accompagnateur
- Destination
- Date de départ et de retour
Pièce à fournir
La personne qui détient l’autorité parentale (père – mère – tuteur) doit signer l’autorisation parentale et présenter:
- une carte d’identité ou un passeport valable
Carte grise – véhicule
Changement d’adresse sur la partie grise – Partie 1 de la voiture
Lorsque le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule immatriculé au Luxembourg change de résidence, il doit endéans le mois suivant.
Il fait procéder à l’inscription de sa nouvelle adresse sur la partie 1 du certificat d’immatriculation du véhicule concerné soir par la SNCA, soit par la commune de résidence.
Modalité(s) de la demande
La personne qui détient l’autorité parentale (père – mère – tuteur) se présente au bureau de la population en fournissant les renseignements suivants:
- Nom et prénom de l’accompagnateur
- Destination
- Date de départ et de retour
Coordonnées du SNCA:
Mail: info@snca.lu
Tél: 26 62 64 00 (du lundi au vendredi de 07h30 à 16h30)
www.snca.lu
Changement de résidence
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui établit sa résidence habituelle sur le territoire d’une commune luxembourgeoise doit, dès son arrivée, déclarer sa présence auprès du bureau de la population de l’administration communale de son lieu de résidence.
Les ressortissants étrangers doivent en outre remplir les formalités liées à l’entrée et au séjour des étrangers.
Toute personne qui quitte le Grand-Duché de Luxembourg pour aller s’installer à l’étranger doit déclarer son départ du territoire auprès de l’administration communale de son (ancien) lieu de résidence.
Personnes concernées
Est concernée toute personne souhaitant s’établir dans une commune luxembourgeoise ou déménager au sein du Grand-Duché de Luxembourg, qu’elle soit ressortissante de l’Union européenne (UE), d’un pays assimilé ou ressortissante de pays tiers.
Toute déclaration doit être effectuée :
- soit par la personne concernée;
- soit par un représentant (conjoint ou son partenaire enregistré avec lequel il réside habituellement / tuteur ou curateur / administrateur légal ou administrateur ad hoc / mandataire spécial) sur base d’un document d’identité en cours de validité et du titre sur base duquel il agit.
Les mineurs non émancipés sont représentés par celui de leurs parents qui exerce l’autorité parentale ou par un tuteur.
Toute personne souhaitant quitter le territoire luxembourgeois pour aller vivre dans un autre pays doit déclarer son départ auprès de la commune de résidence actuelle, et ce avant son départ.
Conditions préalables
Le citoyen d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) (ou d’un pays assimilé) et les membres de sa famille doivent être en possession d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport en cours de validité (muni, le cas échéant, du visa requis).
Sont assimilés aux Etats membres de l’Union européenne :
- l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’Etats membres de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
- la Confédération suisse.
Le ressortissant de pays tiers doit être en possession :
- d’un passeport en cours de validité et, le cas échéant, du visa requis ;
- en cas de séjour de plus de 90 jours : d’une autorisation de séjour délivrée avant son entrée sur le territoire (sauf pour les membres de famille d’un ressortissant de l’Union européenne).
Déménager dans la même commune ou dans une autre commune du Luxembourg
Toute personne qui déménage à l’intérieur du pays est tenue d’en faire la déclaration auprès de la nouvelle commune. La déclaration d’arrivée doit être effectuée dans les 8 jours de l’occupation de la nouvelle résidence.
L’administration communale du nouveau lieu de résidence se chargera de la radiation de la personne du registre communal de son ancienne commune de résidence.
Le déclarant doit se présenter muni de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité. En cas de changement de situation familiale, il peut être amené à fournir des pièces supplémentaires.
Le ressortissant de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé, auparavant installé dans une autre commune luxembourgeoise, doit également fournir une attestation d’enregistrement.
Le ressortissant de pays tiers doit quant à lui accompagner sa déclaration, le cas échéant :
- de son autorisation de séjour ;
- de son titre de séjour ;
- du visa.
Suite à sa déclaration d’arrivée auprès de la commune, le déclarant peut demander à recevoir un certificat de résidence pour lui-même et les membres de sa famille. Un tel certificat justifie notamment l’octroi d’un congé extraordinaire pour déménagement d’un salarié.
Déménagement vers l’étranger
En cas de départ du territoire luxembourgeois pour aller vivre dans un autre pays, une déclaration de départ doit être effectuée auprès de la commune de résidence actuelle, et ce avant son départ.
La déclaration de départ doit être effectuée au plus tard la veille du départ et doit être signée par la personne qui a effectué la déclaration.
En cas de déménagement vers l’étranger, le ministère des Affaires étrangères et européennes conseille aux citoyens luxembourgeois de s’inscrire auprès d’une mission diplomatique ou consulaire à l’étranger.
En cas de départ pour une durée supérieure à 6 mois, le ressortissant de pays tiers détenteur d’un titre de séjour doit remettre son titre à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.
Déménager de l’étranger vers le Luxembourg
Les formalités à accomplir pour emménager au Luxembourg ne seront pas les mêmes selon que la personne souhaitant s’installer au Luxembourg est ressortissante d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé, ou selon que la personne est ressortissante d’un Etat tiers.
Ressortissants UE ou de pays assimilés et les membres de leur famille
Les ressortissants UE ou d’un pays assimilé ainsi que les membres de leur famille (quelle que soit leur nationalité) doivent déclarer leur arrivée auprès de leur commune de séjour s’ils envisagent de séjourner plus de 3 mois au Luxembourg.
Le déclarant doit se présenter auprès de la commune d’arrivée muni des pièces suivantes :
- la carte d’identité ou le passeport en cours de validité (accompagné, le cas échéant, du visa requis ou d’une carte de séjour délivrée par un autre Etat membre de l’UE) ;
- le cas échéant, un livret de famille ou, à défaut :
- l’acte de mariage ou certificat de partenariat ;
- les actes de naissance des enfants.
Des pièces supplémentaires peuvent être exigées par la commune. Il est donc recommandé de se renseigner au préalable auprès de l’administration communale compétente.
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Suite à sa déclaration d’arrivée auprès de la commune, le déclarant peut demander à recevoir un certificat de résidence pour lui-même et les membres de sa famille. Un tel certificat justifie notamment l’octroi d’un congé extraordinaire pour déménagement d’un salarié.
Dans les 90 jours de son arrivée au Luxembourg, le déclarant doit également remplir auprès de cette même administration communale :
- une déclaration d’enregistrement ;
- une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’UE s’il est membre de famille du ressortissant UE mais lui-même ressortissant de pays tiers.
Ressortissants de pays tiers
Les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas membres de la famille d’un ressortissant UE (ou pays assimilé) doivent déclarer leur arrivée auprès de leur commune de séjour dans les 3 jours de leur entrée sur le territoire, quelle que soit la durée du séjour envisagé.
Le ressortissant de pays tiers, séjournant moins de 3 mois au Luxembourg, devra déclarer son arrivée à la commune, en présentant :
- un titre de voyage valide, le cas échéant accompagné d’un visa ;
- le cas échéant, un livret de famille ou, à défaut :
- l’acte de mariage ou certificat de partenariat ;
- les actes de naissance des enfants.
Le ressortissant de pays tiers, séjournant plus de 3 mois au Luxembourg, doit se présenter auprès de la commune d’arrivée muni des pièces suivantes :
- l’autorisation de séjour originale obtenue avant l’entrée sur le territoire ;
- le passeport en cours de validité, accompagné le cas échéant, du visa requis ou d’un titre de séjour valable délivré par un autre Etat membre de l’Espace Schengen ;
- le cas échéant, un livret de famille ou, à défaut :
- l’acte de mariage ou certificat de partenariat ;
- les actes de naissance des enfants.
Des pièces supplémentaires peuvent être exigées par la commune. Il est donc recommandé de se renseigner au préalable auprès de l’administration communale compétente.
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Dans les 90 jours de son arrivée, le ressortissant de pays tiers muni d’une autorisation de séjour temporaire qui souhaite séjourner plus de 90 jours au Luxembourg doit demander le titre de séjour correspondant à la catégorie de son autorisation de séjour (salarié, indépendant, stagiaire, etc.) auprès de la Direction de l’immigration de ministère des Affaires étrangères et européennes.
Suite à sa déclaration d’arrivée auprès de la commune, le déclarant peut demander à recevoir un certificat de résidence pour lui-même et les membres de sa famille. Un tel certificat justifie notamment l’octroi d’un congé extraordinaire pour déménagement d’un salarié.
Organismes à contacter suite au changemet d’adresse
En principe, les ministères et administrations de l’Etat sont automatiquement informés du changement d’adresse du concerné par le biais du Registre national des personnes physiques.
Les citoyens n’auront donc plus besoin d’envoyer une preuve de leur changement de résidence aux organismes publics luxembourgeois.
L’Administration des contributions directes (ACD) se chargera d’envoyer une nouvelle fiche d’impôts aux résidents ayant changé d’adresse. Cette fiche est à remettre à l’employeur.
Tout citoyen détenteur d’un véhicule automobile immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg doit contacter la Société nationale de circulation automobile (SNCA) endéans 1 mois afin de mettre à jour l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation de son véhicule (carte grise).
De plus, en cas de déménagement depuis l’étranger, la personne détentrice d’un permis de conduire étranger peut être soumise à une obligation d’enregistrement ou de transcription de son permis de conduire.
Plus d’informations sur
Personnes à contacter à la commune
Nanquette Antoine / Kowalsky Nathalie
Tél: 23 64 09 31 / 23 64 09 32
Mail: biegercenter@rambrouch.lu
Fiche de retenu d’impôt
Fiche de retenue d’impôt
Depuis l’année 2013, les fiches de retenu d’impôt des salariés et des pensionnaires sont établis par l’Administration des contributions directes.
Coordonnées:
Administration des contributions directes – Redange
74, Grand-Rue / L-8510 Redange-sur-Attert
Tél: 24 75 24 88
Fax: 24 75 32 10
Plus d’informations sur www.guichet.lu ou www.impotsdirectes.public.lu
Office social du Canton de Redange
Assistant social qui est responsable pour la commune de Rambrouch:
Office social Canton de Rédange
Heures d’ouverture & accueil téléphonique:
- Matin: 08h30 à 11h30
- Après-midi: 14h00 à 16h00
Police
Le nouveau commissariat Atert, constituant une communauté des commissariats de Rambrouch et de Redange-sur-Attert, a commencé son travail le 11 janvier 2017. Il dessert les communes de Beckerich, Ell, Préizerdaul, Rambrouch, Redange-sur-Attert, Saeul, Useldange et Wahl.
Le but de ce projet pilote est de vous offrir un meilleur service:
-
en augmentant notre présence dans vos cités et à proximité de vos centres d’intérêt
- en vous accueillant sur rendez-vous au commissariat sur un plage horaire plus étendue
- en assurant un service flexible à l’attente de vos besoins
Heures de fonctionnement
Site Redange
En cas d’urgence
Subvention diverses de la commune
Prime pour appareils ménagers
Les ménages de la commune de Rambrouch peuvent profiter d’une prime de la part du Réidener Energieatelier à l’achat de nouveaux appareils ménagers:
-
lave-linge appartenant à la classe A+++
-
lave-vaisselle appartenant à la classe A+++
-
réfrigérateurs ou congélateurs appartenant à la classe A+++
-
sèche-linge appartenant à la classe A+++
-
équilibrage hydraulique y compris pompes de circulation classe A
Pour bénéficier de cette subvention, le demandeur devra remplir le formulaire disponible auprès du bureau de la population ou sur le site internet de la commune (voir sous l’onglet Formulaires), ainsi que sur le site internet du Réidener Energieatelier www.ksm.lu.
Pour tout renseignement supplémentaire contactez
Réidener Energieatelier asbl
33, Grand-rue / L-8510 Redange-sur-Attert
Tél: 26 62 08 01
Prime de construction et prime d’acquisition
La commune de Rambrouch accorde une prime de construction / d’acquisition aux personnes ayant droit soit à une prime de construction, soit à une prime d’acquisition de l’Etat.
La présentation de la lettre du « Ministère de Logement – Service des aides au logement » renseignant sur le bénéfice de la prime étatique vaut demande.
Prime accordée de la commune veuillez voir le règlement communal.
Ecole de musique / conservatoire
La commune de Rambrouch rembourse une partie des droits d’inscription pour les élèves n’ayant pas encore atteint l’âge de 19 ans et fréquentant l’Ecole de Musique du canton de Redange/Attert ou le conservatoire de musique de Luxembourg, Esch/Alzette et Ettelbruck sur présentation d’un certificat de réussite et de la facture accompagnée de la preuve de payement.
Pour tout renseignement supplémentaire, prière de s’adresser au secrétariat communal au 23 64 09 26.
Prime accordée de la commune veuillez voir le règlement communal.
Allocation de vie chère
Peuvent bénéficier de l’allocation communale de vie chère toutes personnes domicilliées dans la commune de Rambrouch et remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier de l’allocation de vie chère étatique.
La demande (le formulaire de la commune est disponible au bureau de la population ou sur notre site internet sous la rubrique « formulaire ») devra être accompagnée de la lettre originale du Fonds National de Solidarité renseignant sur le montant de l’allocation accordée.
Prime accordée de la commune veuillez voir le règlement communal.
Subvention de loyer
Peuvent bénéficier de la subvention communale de loyer toutes personnes domiciliées dans la commune de Rambrouch qui remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier de la subvention de loyer de l’Etat.
La subvention de loyer est accordée sur demande écrite (le formulaire est disponible au bureau de la population) accompagnée de la lettre du Ministère de Logement renseignant sur le montant de l’allocation. La preuve de liquidation de la subvention de loyer étatique doit être remise mensuellement à la commune.
Personnes et sociétés méritantes
Annuellement la commune de Rambrouch récompense des personnes (élèves de l’enseignement postprimaire et de l’enseignement musical, sportifs) et des sociétés sportives locales reconnues « méritantes ».
Les critères applicables pour la détermination des personnes et sociétés locales « méritantes », ainsi que le délai d’introduction des demandes sont portés à la connaissance du public par voie de publication dans « de Buet-Info ».
Subvention pour les installations de capteurs thermiques
La commune accorde une subvention unique pour les installations de capteurs thermiques pour la production d’eau chaude et pour les installations de capteurs thermiques pour la production d’eau chaude et le chauffage d’appoint des locaux.
La présentation de la lettre du « Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Administration de l’Environnement » renseignant sur le bénéfice de l’aide étatique vaut demande.
Subvention pour les capteurs solaires photovoltaïques
La commune accorde une subvention unique pour les capteurs photovoltaïques.
Liquidation de l’aide sur présentation d’une demande accompagnée de l’attestation certifiant le bénéfice de l’aide étatique.
Subvention pour les installations de collecte des eaux de pluie
La commune accorde une subvention unique pour les installations de collecte des eaux de pluie.
La présentation de la lettre du « Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département de l’Environnement » renseignant sur le bénéfice de l’aide étatique vaut demande.
Formulaire de demande subside cycle-pédélec
Formulaire de demande vélo pour enfant
